Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, Sénatrice et rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », établit son « tableau de bord 2008 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Rappelant les enjeux budgétaires de ces procédures, elle revient sur les affaires les plus sensibles, parmi lesquelles les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la directive OGM, à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et au non-respect des normes communautaires par les stations d'épuration françaises.

" Au 31 décembre 2006, le secteur de l'environnement était celui dans lequel le plus grand nombre de cas d'infractions était examiné par la Commission, avec 21,04 % du total. Venaient ensuite les cas liés au marché intérieur et aux services (17,2 %), aux taxes et à l'union douanière (13,43 %), et à l'énergie et aux transports (11,21 %). L'environnement était également le 3ème secteur où l'on constatait le plus de nouveaux cas d'infraction examinés par la Commission au cours de l'année 2006 (367 cas et 14,58 % du total), juste derrière le marché intérieur et les services (461 cas et 18,31 % du total) et l'énergie et les transports (370 cas et 14,69 % du total). Les cas d'infraction nouvellement détectés en 2006 se sont élevés à 2.518. 41,66 % d'entre eux résultaient de plaintes adressées à la Commission, 35,9 % de la non-communication par les Etats membres des mesures de transposition des directives et 22,44 % des investigations engagées proprio motu par la Commission....."

-> Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap
Rapport d'information n° 402 (2007-2008) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008