Recevez la Lettre d'Information

________________________________

________________________________



L'Ethique avec ........................................ Le Cercle Ethique des Affaires


Réfléchir avec ........................................... Philosophie Magazine




Chercher une information








l'Information autrement














EXALEAD, le moteur de recherche français !




 
  the web    my site























Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte

Jeux de hasard : interdiction de vente aux mineurs au 1er juillet 2007



Les jeux de paris et de pronostics sportifs et les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés, à partir du 1er juillet 2007. Cependant personne ne peut être tenu pour responsable s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
C'est ce qu'indiquent deux décrets publiés au Journal officiel du mardi 8 mai 2007
Légifrance, site public d'accès au droit
Décret relatif aux jeux de pronostics sportifs
voir le décret sur Legifrance
Décret relatif aux jeux de loterie
voir le décret sur Legifrance
DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
voir le dossier Loterie de la DGCCRF

Mercredi 30 Mai 2007

Enfance, Jeunesse, éducation, protection | Femmes, Famille, égalité, protection, .. | Anciens, retraités, .. | Citoyen et Handicaps | Citoyen, protection, sécurité, conflits, violences,.. | Culture, patrimoine, ..