" ... La proposition de loi propose ainsi de supprimer la disposition législative fixant au lundi de Pentecôte le jour d’accomplissement de la journée de solidarité en cas d’absence d’accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’accomplissement de cette journée. Elle propose de confier aux partenaires sociaux au sein des entreprises ou des établissements, ou à défaut dans les branches professionnelles, le soin de fixer ces modalités. Trois modalités sont offertes aux partenaires sociaux ..."

-> Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociale sur la proposition de loi relative à la journée de solidarité (711), n° 738
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