" Si les rapporteurs tiennent également à souligner que « rien ne va plus », c'est pour, au contraire, exprimer leur très vive inquiétude devant la logique de libéralisation initiée par la Cour de justice depuis plusieurs années, dont l'arrêt Placanica précité est l'expression. En effet, en érigeant désormais le jeu en une simple activité économique ordinaire - régie par les principes de libre établissement et de libre prestation des services - cette nouvelle jurisprudence - que l'on peut qualifier de prétorienne - marque une rupture non seulement avec les conceptions juridiques et politiques de plusieurs Etats membres mais aussi avec la jurisprudence antérieure de la Cour.
Nous avons pu ainsi constater que des Etats membres - Allemagne, Belgique, Italie, Finlande et Suède - partageaient la même conception que la France, selon laquelle, comme l'a rappelé la jurisprudence du Conseil d'Etat la réglementation des jeux constitue une mesure de police relevant de la matière pénale et donc des autorités nationales. Pour sa part, dans les premiers arrêts qu'elle a rendus en la matière, la Cour de justice a reconnu expressément une large marge d'appréciation des Etats dans la détermination des objectifs et des moyens de leur politique en matière de jeux. En particulier, la Cour de Luxembourg avait souligné la particularité de ce secteur, dont la réglementation touche - entre autres - à l'ordre public et reflète les conceptions morales, culturelles et sociales des Etats, ce qui, par exemple, a amené la Cour de justice à confirmer la licéité des monopoles, dont l'existence est admise par l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne ..."

-> Rapport d'information sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Assemblée Nationale