François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentera en Conseil des Ministres ce 8 février un projet de Loi relatif à l'utilisation à des fins de recherche, de production industrielle ou de mise sur le marché, des organismes génétiquement modifiés qui porte transposition de deux directives européennes, 98/81/CE et 2001/18/CE. Ce texte prévoit notamment une obligation d'information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en terme de santé publique et pour l'environnement, l'élimination complète des marqueurs de résistance aux antibiotiques, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d'étiquetage des OGM......
voir le communiqué du ministère de la Recherche

L'autorisation de mise en culture de plantes obtenues par voie génétique sera assortie d'une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM au dessus du seuil d'étiquetage dans une production non OGM. Le projet de loi prévoit en outre la fusion des trois instances consultatives préexistantes, la commission du génie génétique (CGG), la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance, au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. Au-delà de sa mission d'évaluation, le conseil des biotechnologies sera notamment chargé de procéder à des analyses de portée générale sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales que présentent l'usage des OGM......