Le raport d'information de l'Assemblée Nationale fait le point sur la mise en ouevre de cette loi. Après deux lectures devant chacune des Chambres et un passage en commission mixte paritaire, la loi n° 2005-781 est finalement promulguée le 13 juillet 2005. Une année de discussion a transformé le projet initial en une loi de programme de cent dix articles et une annexe, appelant pour son application la publication par le gouvernement de trente-sept décrets. En raison de son caractère programmatique, un nombre inhabituellement élevé des dispositions du texte – soixante-seize – ne nécessite aucune application par décret. Trente-quatre articles, en revanche, renvoyaient expressément à un ou plusieurs décrets le soin de préciser leurs modalités d'exécution. Parmi ceux-là, vingt-deux seulement sont désormais totalement applicables, tandis que les prescriptions de neuf demeurent partiellement ou totalement ignorées par le gouvernement

-> Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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