La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial et tous les secteurs d'activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestint engendre des pertes de recettes pour l'État et représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Le projet de loi, déposé le 12 février au Sénat, a pour but d'assurer la conformité des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle avec la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le texte assure la transposition de la directive pour chaque droit de propriété industrielle : dessins et modèles (chapitre Ier), brevets (chapitre II), topographies de produits semi-conducteurs (chapitre III), obtentions végétales (chapitre IV), marques (chapitre V), appellations d'origine et indications géographiques (chapitre VI) et droit d'auteur, de droits voisins et de droits sui generis des producteurs de bases de données.
- voir le projet de loi sur le site du Sénat
- voir le portail du Ministère de l'Industrie dédié à la propriété industrielle et à la lutte contre la contrefaçon