" En application de la directive européenne imposant la séparation au moins comptable entre gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et entreprises ferroviaires, l'Etat a créé un établissement public distinct de la SNCF, RFF, auquel a été transféré à la fois l'infrastructure ferroviaire et les dettes de la SNCF. Ce choix a été dicté moins par le respect des obligations européennes que par le choix de cantonner les dettes ferroviaires sans avoir à les répercuter dans la dette des administrations
publiques au sens de Maastricht.
Pour maintenir l'unité sociale de la SNCF, l'Etat ne lui a cependant pas transféré les moyens en personnel nécessaires pour exploiter et maintenir ce réseau et a obligé RFF à déléguer l'essentiel de ses fonctions à la SNCF....

La réforme de 1997 qui a créé RFF apparaît ainsi comme une solution de compromis dans un contexte difficile. Alors que l'Etat fédéral allemand avait repris la plus grande partie des dettes de la Deutsche Bahn, ce qui a contribué à faire de celle-ci l'entreprise la plus puissante du secteur ferroviaire en Europe, l'Etat a voulu, en France, désendetter la SNCF sans reprendre lui-même ses dettes et sans augmenter la dette publique au sens du traité de Maastricht. Pour atteindre cet objectif, il a transféré la propriété du réseau ferroviaire à RFF, avec les dettes afférentes. La création de RFF a eu indéniablement des effets positifs....
Les résultats de la réforme de 1997 ne sont ainsi à la hauteur ni des enjeux actuels du système
ferroviaire, ni des défis posés par l'ouverture à la concurrence du transport de fret, depuis 2006, et de voyageurs, à partir de 2010......
Dix ans de pratique montrent cependant que la séparation, unique en Europe, entre RFF, le gestionnaire de l'infrastructure, et la SNCF à la fois entreprise ferroviaire utilisatrice et gestionnaire délégué de l'infrastructure est à l'origine de sérieux dysfonctionnements....
L'Etat est resté directement impliqué dans nombre de décisions mais s'est avéré incapable de jouer les rôles d'arbitre et de régulateur que cette réforme inachevée rendait nécessaires, comme l'illustre l'histoire étonnante de la répartition du patrimoine. Il a plutôt renforcé les tensions en donnant à RFF l'objectif d'équilibre de ses comptes tout en lui donnant une dette impossible à amortir....
Les principales recommandations de la Cour sont les suivantes :
1) Sur le plan financier : traiter la question des 12 à 13 Md€ de dettes dites « non amortissables » portées par RFF et que seul l'Etat peut rembourser. Son refus de l'admettre perturbe la gestion du système ferroviaire depuis dix ans....
2) Sur le dispositif institutionnel : clarifier la répartition des moyens et des missions entre la SNCF et RFF...
3) Sur la régulation du système : faire assurer par l'Etat son rôle d'arbitre entre ses deux établissements publics et mettre en place une autorité de régulation des activités ferroviaires, voire de l'ensemble des transports...
4) Sur les investissements : une priorité plus forte doit être donnée aux dépenses de renouvellement des équipements sur les investissements de développement....
5) Sur l'efficience de la gestion de l'infrastructure : engager et mener à bien à un rythme suffisamment rapide les grands projets d'amélioration de la productivité et du service rendu qui ont montré leur
pertinence à l'étranger....
6) Sur la dimension du réseau : rouvrir le débat sur l'avenir des lignes les moins fréquentées....

-> Le réseau ferroviaire: une réforme inachevée, une stratégie incertaine
Rapport public thématique de la Cour des Comptes
-> Cour des Comptes